Service Public d'Assainissement Non Collectif ( SPANC )

La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l'eau » et la loi du 12 juillet 2010 imposent aux collectivités locales la mise en place sur leur territoire d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) afin de réaliser le contrôle de toutes les fosses septiques avant le 31 décembre 2012. 
Ce service public communal, qui concerne tous les usagers non raccordés pour des raisons techniques et économiques à la station d'épuration, a été délégué à la Communauté de Communes lors de sa création.
 
Pour assurer la gestion du SPANC, la Communauté de Communes a mis en place un service en régie qui remplace désormais l'entreprise Véolia depuis le 1 février 2015.
 
Dans l'intérêt des usagers concernés, la municipalité de Seillans a attendu la parution de la dernière Loi du 12 Juillet 2010 pour ne rendre ces contrôles effectifs qu'à partir du  1 Janvier 2011.
 
Lors des visites de vos installations, ponctuelles en cas de vente ou de fonctionnement défectueux ou périodiques tous les huit ans, cette régie pourra vous donner des conseils d'utilisation et d'entretien. Pour tous travaux de mise en conformité, vous aurez la faculté de choisir librement l'entreprise qui les réalisera.
 
 
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez joindre le secrétariat du service 
SPANC de la Communauté de Communes
Madame Sandra AUBAULT Tel : 04 94 85 62 21
Mail :  anc@cc-paysdefayence.fr

Les tarifs actuellement pratiqués sont les suivants :

Pour les installations existantes
  -  Contrôle périodique 73 € TTC
  -  Contrôle ponctuel 89 € TTC

Pour les nouvelles installations ou réhabilitées
  -  Contrôle de conception implantation 114€ TTC
  -  Contrôle de bonne exécution 82 € TTC ( contrôle obligatoire avant rebouchage )
Seule la première partie de cette redevance étant exigible si le projet reste sans suite

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