02_nouv7

Le dispositif relatif à l'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs, prévu par l'article 371-6 du code civil, sera applicable à compter du 15 janvier prochain.

La circulaire INTD1638914C du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs, précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif.
Ce document est consultable sur     circulaire.legifrance.gouv.fr

Vous trouverez ci-joint une fiche synthétique sur cette mesure ainsi qu'un exemplaire du cerfa à compléter par le titulaire de l'autorité parentale.

 images     Circulaire

 images Cerfa

Actualités

Concours fenêtres Fleuries

20170502133434666_0001.jpg

Comédie Melting'Potes dans Veillée...

20170328154552738_0001

Randonnées association Respire

respire

Concours fenêtres Fleuries

20170502133434666_0001.jpg

Météo


Mairie de Saint-Paul-en-Forêt - Rue de la mairie - 83440 SAINT-PAUL-EN-FORÊT - Tél: 04 94 39 08 80 - Fax: 04 94 39 08 89
©2014 Tous droits réservés - Conception site : JVS-Mairistem