Contact

Le dispositif relatif à l'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs, prévu par l'article 371-6 du code civil, estapplicable depuis le 15 janvier 2017.

La circulaire INTD1638914C du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs, précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif.
Ce document est consultable sur     circulaire.legifrance.gouv.fr

Vous trouverez ci-joint une fiche synthétique sur cette mesure ainsi qu'un exemplaire du cerfa à compléter par le titulaire de l'autorité parentale.