Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (en 4 exemplaires)
Lien vers la notice explicative https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (en 4 exemplaires)
Lien vers la notice explicative https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646