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Les missions de la Police Municipale

La police municipale a des missions de prévention, surveillance, maintien du respect de l'ordre et des règles de vie à Saint Paul en Forêt, la tranquillité et la salubrité publiques...

Ces missions de police se traduisent par la présence physique et visible des fonctionnaires d'autorité sur la voie et dans les lieux publics.

pm

Elle est chargée d'appliquer les pouvoirs de police du maire et faire respecter le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique conformément à l'article L 2212.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Le permis pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie

Déclarez votre chien de 1ère catégorie

Chiens dangereuxLes chiens de première catégorie sont des chiens d'attaque type Pitt-bull, Boerbull et les chiens d'apparence Tosa-Inu.

Téléchargez la déclaration pour votre chien.

Pour votre déclaration, vous devrez produire les pièces suivantes :

  • Le certificat de stérilisation ;
  • Le certificat de vaccination antirabique de moins d'un an et rappels ;
  • L'attestation spéciale d'assurance.
  • L'évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et l'attestation d'aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Consultez la liste des formateurs.

Vous pouvez également remplir cette déclaration à la Police municipale en Mairie. Un permis vous sera délivré.

L'accès de ces chiens aux transports en commun, lieux publics, et leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.

Déclarez votre chien de 2ème catégorie

Les chiens de deuxième catégorie sont des chiens de garde ou de défense inscrits au Livre des Origines Françaises : Staffordshire bull terrier, American staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa-Inu.

Téléchargez la déclaration pour votre chien.

Pour votre déclaration, vous devrez produire les pièces suivantes :

  • Le certificat de naissance ou pédigrée ;
  • Le certificat de vaccination antirabique de moins d'un an et rappels ;
  • L'attestation spéciale d'assurance.
  • L'évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et l'attestation d'aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Consultez la liste des formateurs.

Vous pouvez également remplir cette déclaration à la Police municipale en Mairie. Un permis vous sera délivré.

L'accès de ces chiens aux transports en commun, lieux publics, et leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.

En cas de défaut de permis

Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

L'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l'homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant de 2 ans à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d'amende.

C'est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Téléchargez le dépliant d'informations sur les chiens.

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