Commune Saint-Paul-en-Forêt
lundi 9 avril 2018
Depuis le 1 er Novembre, les couples qui souhaitent se pacser n'ont plus besoin de s'adresser au tribunal d'instance, mais peuvent demander l'enregistrement de leur déclaration à la Mairie de leur Lieu de résidence commune.
Depuis le 1 er Novembre, les couples qui souhaitent se pacser n'ont plus besoin de s'adresser au tribunal d'instance, mais peuvent demander l'enregistrement de leur déclaration à la Mairie de leur Lieu de résidence commune.
